Adaptation du loyer selon le taux de référence
Entre ton loyer actuel et le taux de référence à la conclusion du contrat.
Choisis le taux de référence lors de la dernière fixation du loyer.
Vérifie si tu peux demander une baisse de loyer.
Le taux de référence figure sur le contrat de bail (depuis 2008) ou sur la dernière notification d'adaptation du loyer. S'il n'est pas disponible, c'est le taux au début du bail qui s'applique.
Le bailleur peut compenser avec des hausses de coûts: 40% du renchérissement depuis la dernière fixation plus les hausses générales de coûts (env. 0.5% par an). La baisse effective peut donc être inférieure.
4 étapes selon l'ASLOCA :
Réduction avec le taux de référence actuel de 1.25% :
| Ancien taux | Réduction | Pour CHF 1'500 |
|---|---|---|
| 1.50% | −2.91% | −CHF 43.65 |
| 1.75% | −5.82% | −CHF 87.30 |
| 2.00% | −8.73% | −CHF 130.95 |
| 2.25% | −11.64% | −CHF 174.60 |
| 2.50% | −14.55% | −CHF 218.25 |
Formule : 2.91% de réduction par 0.25% de différence de taux. Le bailleur peut compenser le renchérissement (40%) et les hausses de coûts.
Pour des questions sur l'adaptation du loyer ou si le bailleur ne répond pas : chez JUSTIS, tu obtiens aussi une première évaluation gratuite pour les cas non encore assurés.
Vers JUSTISLe taux de référence hypothécaire est la base pour les adaptations de loyer en Suisse. Il est publié trimestriellement par l'Office fédéral du logement (OFL) et se base sur le taux d'intérêt moyen des hypothèques.
Le calcul se base sur la « méthode relative » :
Ces taux différents s'expliquent mathématiquement : une hausse de 3% suivie d'une baisse de 2.91% ramène au montant initial.
Écris une lettre recommandée à ton bailleur en te référant à la baisse du taux de référence. Demande l'adaptation pour le prochain terme de résiliation possible. Le bailleur doit répondre dans les 30 jours. Des modèles de lettres sont disponibles auprès de l'ASLOCA.
Le bailleur peut faire valoir 40% du renchérissement (indice des prix à la consommation) depuis la dernière fixation. En plus, des hausses générales de coûts de 0.5% par an sont souvent acceptées. Les investissements créant une plus-value peuvent également être imputés.
Oui, le taux de référence s'applique à tous les baux en Suisse – nouvelles constructions comme anciens bâtiments. Pour les anciens bâtiments d'avant 2008, c'est le taux à l'introduction (3.50%) ou le taux de la dernière adaptation de loyer documentée qui s'applique.
Si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours ou refuse la baisse, tu peux t'adresser à l'autorité de conciliation de ton canton. La procédure est gratuite et simple. L'autorité fait office de médiateur entre les parties.
Non, une baisse de loyer ne prend effet qu'à partir du prochain terme de résiliation possible (généralement 3 mois). Il n'y a pas de droit au remboursement pour le passé. Il vaut donc la peine d'agir rapidement.